Arrêté du 31 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception réalisation. Il désigne également les personnalités de la commission de l'appel d'offres sur performances prévue à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours). Il dresse la liste des candidats admis à concourir après avis du jury. Il alloue les primes et récompenses pour les concours, les appels d'offres sur performances et les marchés de conception réalisation.
Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.

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Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception réalisation. Il désigne également les personnalités de la commission de l'appel d'offres sur performances prévue à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours). Il dresse la liste des candidats admis à concourir après avis du jury. Il alloue les primes et récompenses pour les concours, les appels d'offres sur performances et les marchés de conception réalisation.
Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.

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