JORF n°41 du 18 février 1997

Arrêté du 31 janvier 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée << Vins d'Alsace >> ou << Alsace >> ;

Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée << Vins d'Alsace >> ou << Alsace >> ; Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant d'Alsace >> ;

Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée << Alsace Grand Cru >> ;

Vu l'accord conclu le 24 octobre 1996 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 24 octobre 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues pour la campagne 1996-1997 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée &lt;&lt; Alsace &gt;&gt;, &lt;&lt; Alsace Grand Cru &gt;&gt; et &lt;&lt; Crémant d'Alsace &gt;&gt; ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
- aux préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLU LE 24-10-1996 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES AOC "ALSACE","ALSACE GRAND CRU" ET "CREMANT D'ALSACE";

AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 31 janvier 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répressions des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme