Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministère des armées ;

Vu le décret n° 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY