Arrêté du 31 décembre 2024

Article 2

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle

Résumé. Pour passer l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle, il faut avoir un diplôme équivalent aux deux premières années d'un master en droit, obtenu dans un autre pays européen.

Peuvent être admis à présenter l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle les candidats justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente aux soixante premiers crédits d'un master en droit attestée par un diplôme ou autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les diplômes, titres et attestations doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Peuvent être admis à présenter l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle les candidats justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente aux soixante premiers crédits d'un master en droit attestée par un diplôme ou autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les diplômes, titres et attestations doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.