Créé le 2 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 2 janvier 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.