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Arrêté du 31 décembre 2024

relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

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Indemnités des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile, entre 145 et 195 euros par séance.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 (Composition de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

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Modification du montant de l'indemnité des assesseurs

Résumé. L'indemnité forfaitaire par séance pour les assesseurs est fixée à 145 euros, pouvant atteindre 195 euros avec une pause méridienne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 2 janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit publier cet arrêté.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Arrêté du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3