Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 (Composition de la Cour nationale du droit d'asile)Art. L.131-6Composition de la Cour nationale du droit d'asileLa Cour nationale du droit d'asile est composée de membres choisis pour leurs compétences juridiques ou géopolitiques, avec un président et deux autres membres nommés par des autorités compétentes. ;
Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile)Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asileCe décret fixe les indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile, qui dirigent et jugent les demandes d'asile. relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile)Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asileUn arrêté fixe les indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile, avec des montants différents selon leur rôle et leur statut. fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrêtent :