Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des communes mentionnées
Résumé Les communes en question sont celles de la liste en annexe.
Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
1 version