Créé le 2 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des communes concernées par l'article 1609 H du code général des impôts
Résumé. Cet article nous dit quelles communes sont concernées par un autre article, et celles-ci sont listées en annexe
Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.