Arrêté du 31 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest) sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Définition des communes concernées par l'article 1609 H du code général des impôts

Résumé. Cet article nous dit quelles communes sont concernées par un autre article, et celles-ci sont listées en annexe

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest) sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 1609 H (VD)

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