Section suivante

Annexe

JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Arrêté du 31 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 103 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;

Vu la loi n° 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 77 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 H,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des communes concernées par l'article 1609 H du code général des impôts

Résumé Cet article nous dit quelles communes sont concernées par un autre article, et celles-ci sont listées en annexe

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la législation fiscale et la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 31 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

C. Pourreau