En vigueur depuis le 2 janvier 2023
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Définition des communes concernées par l'article 1609 H du code général des impôts
Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest) sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
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