Créé le 2 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. Deux responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de la législation fiscale et la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.