Article 103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions Fiscales
Résumé Des nouvelles règles fiscales sont ajoutées pour financer un grand projet de train dans le sud-ouest, à partir de l'année suivant la création d'un établissement public spécial.
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1396, Art. 1647 B sexies > >
II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".
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