Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-3 (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-3Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santéL'État fixe des règles pour contrôler et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux, en se basant sur des recommandations d'experts., L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé)Art. L.162-30-4Évaluation et sanctions financières des établissements de santéLes établissements de santé sont évalués chaque année sur leurs dépenses et peuvent recevoir une prime ou des pénalités financières selon leurs performances. et D. 162-14 (Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux)Art. D.162-14Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins, en suivant les règles nationales et régionales. ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 (Arrêté du 12 décembre 2018 sur la réduction des dépenses de santé dans les hôpitaux)Arrêté du 12 décembre 2018 sur la réduction des dépenses de santé dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent réduire certaines dépenses de santé pour améliorer l'efficacité des soins et peuvent recevoir une prime s'ils suivent les règles. fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-3Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santéL'État fixe des règles pour contrôler et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux, en se basant sur des recommandations d'experts. ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 décembre 2020,
Arrêtent :