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Arrêté du 31 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intéressement financier pour les économies de soins dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent gagner de l'argent en économisant sur certains soins en 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-3 (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé), L. 162-30-4 (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé) et D. 162-14 (Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 (Arrêté du 12 décembre 2018 sur la réduction des dépenses de santé dans les hôpitaux) fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé) ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 décembre 2020,

Arrêtent :

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Création d'un intéressement financier pour les économies de soins

Résumé. Les établissements de santé peuvent recevoir un intéressement financier en fonction des économies réalisées sur certains soins et examens en 2021.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions de ce présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 31 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre des soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe