Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-3, L. 162-30-4 et D. 162-14 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 décembre 2020,

Arrêtent :

Fait le 31 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre des soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome