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Arrêté du 31 décembre 2019

relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction d'espèces animales à Mayotte

Résumé. Un arrêté interdit d'introduire ou de détenir certaines espèces animales à Mayotte, sauf exceptions.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes) ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Mayotte n° 2018-03 en date du 11 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 décembre 2018 au 16 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Définition d'un spécimen vivant

Résumé. Un arrêté définit ce qu'est un spécimen vivant : un œuf ou un animal en vie.

Au sens du présent arrêté, on entend par " spécimen vivant " tout œuf ou tout animal vivant.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Interdiction de certaines espèces animales à Mayotte

Résumé. L'arrêté interdit l'introduction et la détention d'espèces animales spécifiques à Mayotte, sauf autorisation spéciale.

I. - Sont interdits sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de Mayotte, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0106 19 00 ;
  • ex 0106 20 00 ;
  • ex 0106 39 80 ;
  • ex 0106 49 00 ;
  • ex 0106 90 00 ;
  • ex 0301 99 18 ;
  • ex 0306 24 80 ;
  • ex 0306 29 10 ;
  • ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
  • ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Dispense d'interdiction pour certains animaux de compagnie à Mayotte

Résumé. Les animaux de compagnie appartenant à certaines espèces peuvent être gardés à Mayotte s'ils étaient détenus avant la publication de l'arrêté et si leur propriétaire se déclare dans les 6 mois.

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction d'espèces animales à Mayotte) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.
Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe I et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Détention temporaire autorisée pour les stocks existants d'espèces protégées

Résumé. Les personnes ayant des animaux d'une espèce nouvellement protégée peuvent les garder ou les transporter s'ils déclarent leur stock et le vendent ou l'éliminent dans un délai d'un an.

Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication de cet arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) Soit abattus ou éliminés.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté sur la protection des espèces animales

Résumé. L'arrêté confie à plusieurs directeurs la tâche de faire respecter les nouvelles règles sur la protection des espèces animales à Mayotte.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Animaux interdits à Mayotte

Résumé. La liste des animaux interdits à Mayotte, certains aussi interdits dans l'Union européenne.

Fait le 31 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2020

Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe