Arrêté du 31 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction d'espèces animales à Mayotte) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.
Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe I et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'interdiction pour certains animaux de compagnie à Mayotte

Résumé. Les animaux de compagnie appartenant à certaines espèces peuvent être gardés à Mayotte s'ils étaient détenus avant la publication de l'arrêté et si leur propriétaire se déclare dans les 6 mois.

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction d'espèces animales à Mayotte) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.
Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe I et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2020

Source : Légifrance