Arrêté du 7 mars 2003

Article 6

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Article 6

Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'

article 4

du présent arrêté.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 1 avril 2020

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Déclarations d'investissement direct

Résumé. Les déclarations pour les investissements directs doivent être faites sur papier libre avec certaines informations obligatoires.

Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance