Abrogé1 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 7
Créé le 9 mars 2003
Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.