Article 1
La convention type figurant en annexe de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé est remplacée par la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0011 du 13 janvier 2019
Arrêté du 11 janvier 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire