Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 2
Créé le 2 janvier 2019 · Abrogé le 1 juillet 2019
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement