Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 > > Art. 13-1 > >
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JORF n°0005 du 6 janvier 2017
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
Art. 13-1