Arrêté du 31 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017

Source : Légifrance