Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-208 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Grippon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-96 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bricquebec-en-Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-218 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-219 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mortain-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-209 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-64 NB du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marigny-le-Lozon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-094-VL du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Terre-et-Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-221 du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sourdeval-Vengeons ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-71 NB du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-93 du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Picauville,
Arrête :