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Arrêté du 31 décembre 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Désignation des comptables pour les communes fusionnées

Résumé. Cet arrêté désigne les comptables responsables de la gestion financière des communes nées de fusions.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-208 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Grippon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-96 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bricquebec-en-Cotentin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-218 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-219 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mortain-Bocage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-209 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-64 NB du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marigny-le-Lozon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-094-VL du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Terre-et-Marais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-221 du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sourdeval-Vengeons ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-71 NB du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-93 du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Picauville,

Arrête :

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Gestion financière de la commune de Le Grippon

Résumé. La gestion financière de la commune de Le Grippon est confiée au comptable d'Avranches.

La gestion comptable et financière de la commune de Le Grippon, issue de la fusion des anciennes communes de Champcervon et Les Chambres, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).

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Gestion financière de Bricquebec-en-Cotentin

Résumé. La commune de Bricquebec-en-Cotentin, née de la fusion de plusieurs communes, est gérée financièrement par le comptable de la trésorerie locale.

La gestion comptable et financière de la commune de Bricquebec-en-Cotentin, issue de la fusion des anciennes communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdécie et Le Vrétot, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bricquebec (Manche).

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Gestion financière de Sartilly-Baie-Bocage

Résumé. La commune de Sartilly-Baie-Bocage, née de la fusion de plusieurs communes, est gérée financièrement par le comptable d'Avranches.

La gestion comptable et financière de la commune de Sartilly-Baie-Bocage, issue de la fusion des anciennes communes d'Angey, Champcey, Montviron et Sartilly, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).

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Gestion financière de Mortain-Bocage

Résumé. La commune de Mortain-Bocage, née de la fusion de plusieurs communes, est gérée financièrement par le comptable de la trésorerie de Mortain.

La gestion comptable et financière de la commune de Mortain-Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Bion, Mortain, Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail et Villechien, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).

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Gestion financière de Saint-Hilaire-du-Harcouët

Résumé. La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, née de la fusion de plusieurs communes, a son argent géré par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny (Manche).

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Gestion financière de Marigny-le-Lozon

Résumé. La commune de Marigny-le-Lozon, née de la fusion de deux anciennes communes, est gérée financièrement par le comptable de la trésorerie de Marigny.

La gestion comptable et financière de la commune de Marigny-le-Lozon, issue de la fusion des anciennes communes de Marigny et Lozon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).

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Gestion financière de Terre-et-Marais

Résumé. La commune de Terre-et-Marais, née de la fusion de deux anciennes communes, est gérée financièrement par le comptable de Carentan.

La gestion comptable et financière de la commune de Terre-et-Marais, issue de la fusion des anciennes communes de Sainteny et Saint-Georges-de-Bohon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).

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Gestion financière de Sourdeval-Vengeons

Résumé. La commune de Sourdeval-Vengeons, née de la fusion de deux communes, est gérée financièrement par le comptable de Mortain.

La gestion comptable et financière de la commune de Sourdeval-Vengeons, issue de la fusion des anciennes communes de Sourdeval et Vengeons, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).

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Gestion financière de Carentan les Marais

Résumé. La commune de Carentan les Marais, née de la fusion de plusieurs communes, a son comptable basé à Carentan.

La gestion comptable et financière de la commune de Carentan les Marais, issue de la fusion des anciennes communes d'Angoville-au-Plain, Carentan, Houesville et Saint-Côme-du-Mont, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).

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Gestion financière de la commune de Picauville

Résumé. La commune de Picauville, née de la fusion de plusieurs villages, est gérée financièrement par le comptable de Sainte-Mère-Eglise.

La gestion comptable et financière de la commune de Picauville, issue de la fusion des anciennes communes d'Amfreville, Cretteville, Gourbesville, Houtteville, Picauville et Vindefontaine, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).

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Classement des postes comptables après fusion de communes

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après les fusions de communes.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

R. Rousselle

Arrêté du 31 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12