Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Le Grippon, issue de la fusion des anciennes communes de Champcervon et Les Chambres, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
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JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Arrêté du 31 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-208 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Grippon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-96 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bricquebec-en-Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-218 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-219 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mortain-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-209 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-64 NB du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marigny-le-Lozon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-094-VL du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Terre-et-Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-221 du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sourdeval-Vengeons ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-71 NB du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-93 du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Picauville,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Bricquebec-en-Cotentin, issue de la fusion des anciennes communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdécie et Le Vrétot, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bricquebec (Manche).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Sartilly-Baie-Bocage, issue de la fusion des anciennes communes d'Angey, Champcey, Montviron et Sartilly, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Mortain-Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Bion, Mortain, Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail et Villechien, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny (Manche).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Marigny-le-Lozon, issue de la fusion des anciennes communes de Marigny et Lozon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Terre-et-Marais, issue de la fusion des anciennes communes de Sainteny et Saint-Georges-de-Bohon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Sourdeval-Vengeons, issue de la fusion des anciennes communes de Sourdeval et Vengeons, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Carentan les Marais, issue de la fusion des anciennes communes d'Angoville-au-Plain, Carentan, Houesville et Saint-Côme-du-Mont, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Picauville, issue de la fusion des anciennes communes d'Amfreville, Cretteville, Gourbesville, Houtteville, Picauville et Vindefontaine, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).
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Article 11
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 12
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
R. Rousselle