Arrêté du 31 décembre 2015

Article 11

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Article 11

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Classement des postes comptables après fusion de communes

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après les fusions de communes.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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