Arrêté du 31 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 février 2015

Créé le 24 janvier 2014 · Abrogé le 27 février 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 24 janvier 2014 au jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance