Abrogé27 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 3
Créé le 24 janvier 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 février 2015art. 3
En vigueur du vendredi 24 janvier 2014 au jeudi 26 février 2015