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Arrêté du 31 décembre 2013

portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification du personnel manipulant des gaz à effet de serre

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2013 autorise l'INERIS à évaluer et certifier le personnel manipulant certains gaz à effet de serre, avec des règles pour les organismes agréés.

Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Agrément des organismes pour la certification du personnel manipulant des solvants fluorés) pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) pour le secteur des solvants ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) le 28 octobre 2013,

Arrêtent :

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Agrément de l'INERIS pour la certification des manipulateurs de gaz fluorés

Résumé. L'INERIS est autorisé à évaluer et certifier le personnel qui manipule certains gaz à effet de serre.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 (Obligation d'information en cas de changement) du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

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Validité et conditions de renouvellement d'un agrément

Résumé. Un agrément pour les organismes est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré sous certaines conditions.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Conditions pour demander un agrément environnemental).
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Retrait de l'agrément d'un organisme en cas de non-respect des obligations).

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement des changements importants dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certificats de manipulation de solvants

Résumé. Un organisme peut donner ou retirer des certificats pour manipuler certains produits chimiques, en gardant trace des données.

Fait le 31 décembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'industrie,

C. Lerouge

Arrêté du 31 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe