Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-55Règles sur les gaz à effet de serre fluorésLes règles pour utiliser et gérer certains gaz polluants dans les extincteurs, appareils électriques et solvants. à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-68Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorésL'article R521-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions liées à la manipulation des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de protection contre l'incendie et les appareils électriques. ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Agrément des organismes pour la certification du personnel manipulant des solvants fluorés)Agrément des organismes pour la certification du personnel manipulant des solvants fluorésLes organismes doivent obtenir un agrément pour certifier le personnel manipulant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, avec des règles strictes pour la délivrance et le renouvellement des certificats. pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés. pour le secteur des solvants ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) le 28 octobre 2013,
Arrêtent :