En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.

Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.