Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément de l'INERIS pour la certification des manipulateurs de gaz fluorés
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 (Obligation d'information en cas de changement) du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.