Arrêté du 31 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 (Obligation d'information en cas de changement) du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'INERIS pour la certification des manipulateurs de gaz fluorés

Résumé. L'INERIS est autorisé à évaluer et certifier le personnel qui manipule certains gaz à effet de serre.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 (Obligation d'information en cas de changement) du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance