Arrêté du 31 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres financiers pour deux ministères

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont confiés à des comptables principaux désignés.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance