Créé le 9 janvier 2013
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
Arrêté du 31 décembre 2012
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013
Créé le 9 janvier 2013
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013