Arrêté du 31 décembre 2012

Article 3

Créé le 9 janvier 2013

Le matériel utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013