En vigueur depuis le 9 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente de viande ovine et caprine avec moelle épinière
Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
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