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Arrêté du 31 décembre 2012

suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente de morceaux d'agneau ou chèvre avec moelle épinière

Résumé. Un arrêté interdit la vente de certains morceaux d'agneau ou de chèvre avec la moelle épinière pour des raisons de sécurité, avec des exceptions et une durée limitée.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) ;

Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Interdiction de vente de viande ovine et caprine avec moelle épinière

Résumé. Un arrêté interdit la vente de morceaux d'agneau ou de chèvre avec la moelle épinière pour des raisons de sécurité alimentaire.

Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Vente autorisée de certaines viandes d'ovins et caprins

Résumé. Certaines viandes de moutons ou de chèvres peuvent être vendues sans enlever la moelle épinière, sous conditions.

Toutefois, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Interdiction d'utiliser la moelle épinière pour l'alimentation

Résumé. La moelle épinière retirée ne peut être utilisée pour la consommation humaine ou animale.

Le matériel utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Validité d'un arrêté sur la moelle épinière

Résumé. Cet arrêté est valable pendant un an et concerne les règles sur la moelle épinière des ovins et caprins.

Le présent arrêté est applicable pendant un an.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Responsables et durée d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de son application, qui dure un an.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

adjoint de l'alimentation,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Arrêté du 31 décembre 2012
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Article 3
Article 4
Article 5