En vigueur depuis le 9 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables et durée d'application d'un arrêté
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.