Arrêté du 31 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Responsables et durée d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de son application, qui dure un an.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Source : Légifrance