En vigueur depuis le 6 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté précise que le texte et ses annexes seront publiés au Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.