Arrêté du 31 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 1 euro par déclaration transmise.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de transmission des déclarations au répertoire national des métiers

Résumé. Un droit de 1 euro est fixé pour chaque déclaration transmise au répertoire national des métiers.

Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 1 euro par déclaration transmise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parArrêté du 7 novembre 2011art. 1 : Modification du droit de déclaration au répertoire national des métiers

En résumé. Le coût du droit mentionné dans l'article a été réduit de 2 euros à 1 euro par déclaration transmise.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance