Arrêté du 31 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :

― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;

― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;

― le numéro unique d'identification ;

― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;

― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;

― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;

― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;

le cas échéant :

― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;

― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 10 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations publiques sur les artisans

Résumé. L'article liste les informations accessibles gratuitement en ligne sur les artisans et entreprises inscrites au répertoire des métiers.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :

― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;

― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;

― le numéro unique d'identification ;

― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;

― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;

― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;

― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;

le cas échéant :

― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;

― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Modifié parArrêté du 23 mai 2018art. 1 : Modification des informations accessibles gratuitement sur le répertoire des métiers

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les informations à afficher pour les personnes physiques et morales, en supprimant des mentions redondantes et en ajoutant des précisions sur la qualification artisanale.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance