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Arrêté du 31 décembre 2010

relatif au répertoire des métiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les artisans et frais de déclaration

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les informations accessibles gratuitement en ligne sur les artisans et entreprises, ainsi qu'un droit de 1 euro pour chaque déclaration au répertoire national des métiers.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 21 et 21 bis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 10 juin 2018

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Informations publiques sur les artisans

Résumé. L'article liste les informations accessibles gratuitement en ligne sur les artisans et entreprises inscrites au répertoire des métiers.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :

― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;

― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;

― le numéro unique d'identification ;

― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;

― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;

― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;

― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;

le cas échéant :

― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;

― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Frais de transmission des déclarations au répertoire national des métiers

Résumé. Un droit de 1 euro est fixé pour chaque déclaration transmise au répertoire national des métiers.

Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 1 euro par déclaration transmise.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Arrêté du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3