Arrêté du 31 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté financier

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances du ministère de la défense.

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance