Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 2010

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de retenue à la source pour les non-résidents en 2011

Résumé. En 2011, les seuils de la retenue à la source pour les non-résidents ont été augmentés.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), le 1 du I de son article 197 (Code général des impôts, CGI.), les articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans) et 91 B (Retrait tardif d’une pension : taux réduit à 5 %) de l'annexe II et son annexe IV,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de la retenue à la source pour les non-résidents

Résumé. Les seuils des tranches de la retenue à la source pour les non-résidents ont été augmentés pour l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Arrêté du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2