Arrêté du 31 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18

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Augmentation des seuils de la retenue à la source pour les non-résidents

Résumé. Les seuils des tranches de la retenue à la source pour les non-résidents ont été augmentés pour l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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