Arrêté du 31 décembre 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les candidats ayant obtenu un total de point supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 2010 · Dernière version le 19 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite à l'examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen professionnel, il faut obtenir au moins 10 points et les résultats sont communiqués aux autorités compétentes.

Les candidats ayant obtenu un total de point supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 janvier 2015art. 4 : Modification du seuil de points requis pour l'admission

En résumé. Les conditions d'admission à l'examen professionnel ont été assouplies, avec un seuil de points réduit de 30 à 10, et les modalités d'évaluation et de communication des résultats ont été simplifiées.

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au mercredi 18 février 2015

Source : Légifrance