Arrêté du 31 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que la société anonyme MDPA en liquidation doit lui communiquer ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de la société et retraçant les opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Contrôle économique et financier de la société MDPA en liquidation

Résumé. Le contrôleur économique et financier peut demander à la société MDPA en liquidation de lui fournir des informations périodiques sur sa situation et ses opérations de liquidation.

Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que la société anonyme MDPA en liquidation doit lui communiquer ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de la société et retraçant les opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance