Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juin 2025
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les seuils et les modalités qu'il fixe :
― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels, leur recrutement et les conditions dans lesquelles il est mis fin à leur contrat de travail ;
― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris ceux aux baux en cours ;
― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
― toutes transactions ayant des incidences financières.
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 juin 2025
Le contrôleur fait connaître son avis au liquidateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si le liquidateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargé de l'économie et chargé des mines.