Arrêté du 31 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le liquidateur établit le compte prévisionnel de liquidation et le soumet à l'approbation des ministres susvisés.
Le liquidateur réunit l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois à compter du 31 décembre 2008, date effective de la dissolution telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société des Mines de potasse d'Alsace en date du 9 décembre 2008, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Il réunit les actionnaires en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Rôle du liquidateur dans la dissolution de la société

Résumé. Le liquidateur doit établir un compte prévisionnel, réunir les actionnaires pour approuver la liquidation et rendre compte annuellement des opérations.

Le liquidateur établit le compte prévisionnel de liquidation et le soumet à l'approbation des ministres susvisés.
Le liquidateur réunit l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois à compter du 31 décembre 2008, date effective de la dissolution telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société des Mines de potasse d'Alsace en date du 9 décembre 2008, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Il réunit les actionnaires en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance