Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour se voir délivrer le brevet de patron de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 (Conditions pour obtenir le brevet de patron de pêche) suivant, les candidats doivent préalablement :
1° Etre titulaire, des qualifications suivantes :
― la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
― le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
2° Justifier d'une navigation effective de vingt-quatre mois à la pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans des fonctions de capitaine à la pêche côtière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2016

Pour se voir délivrer le brevet de patron de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 (Conditions pour obtenir le brevet de patron de pêche) suivant, les candidats doivent préalablement :
1° Etre titulaire, des qualifications suivantes :
― la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
― le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
2° Justifier d'une navigation effective de vingt-quatre mois à la pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans des fonctions de capitaine à la pêche côtière.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance