Arrêtent:
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JORF n°247 du 24 octobre 1990
Arrêté du 16 octobre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet,
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.
La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 24/10/1990
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Art. 2. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions précisées par l'arrêté du 3 août 1987 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées pour les personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA COMMISSION SUSVISEE EST INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE