Abrogé par Arrêté du 22 février 2008 - art. 1 (V)
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 mars 2008
L'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements), L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) et L. 162-25 (Application des règles tarifaires aux établissements de rééducation) du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements, et l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement sont abrogés.