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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'

article L. 710-5 du code de la santé publique

, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles

L. 714-1

,

L. 715-5

du

code de la santé publique

et aux articles

L. 162-23

(

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements

)

Art. L.162-23

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements

Chaque année, un objectif de dépenses pour les soins en établissements de santé est fixé, basé sur les coûts d'hospitalisation et ajusté selon les évolutions.

,

L. 162-23-1

(

Financement des soins de suite et de réadaptation

)

Art. L.162-23-1

Financement des soins de suite et de réadaptation

L'article explique comment les soins de suite et de réadaptation sont financés par la sécurité sociale, en distinguant les prestations remboursées et celles payées par le patient.

et

L. 162-25

(

Application des règles tarifaires aux établissements de rééducation

)

Art. L.162-25

Application des règles tarifaires aux établissements de rééducation

L'article L. 162-23 du Code de la sécurité sociale s'applique aux établissements de rééducation fonctionnelle, sauf pour certains établissements privés qui ont leurs propres règles.

du

code de la sécurité sociale

et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements, et l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'

article L. 710-6 du code de la santé publique

, par les établissements de santé visés à l'

article L. 710-16-2 du même code

et à la transmission, visée à l'

article L. 710-7 du code de la santé publique

, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 mars 2008

L'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements), L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) et L. 162-25 (Application des règles tarifaires aux établissements de rééducation) du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements, et l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-20cite  Arrêté 1996-07-22cite  Code de la santé publiqueart. L710-5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance