Arrêté du 31 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 (Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité) et L. 351-11 (Mise à jour des montants pour le calcul des pensions de retraite) du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2003, sont revalorisées par application du coefficient 1,105.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 (Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité) et L. 351-11 (Mise à jour des montants pour le calcul des pensions de retraite) du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2003, sont revalorisées par application du coefficient 1,105.

Historique des versions

Source : Légifrance