L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.
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L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.
En vigueur à partir du lundi 15 février 2010
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.
En vigueur à partir du samedi 26 janvier 2002
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.