Arrêté du 31 décembre 1999

Article 39

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 16 février 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des moyens qui concourent à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations, ou qui assurent le maintien des installations dans un état permettant de protéger les intérêts cités à l'article 1er, après leur mise à l'arrêt d'urgence ou en cas de situation dégradée. Les organes principaux doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte d'énergie motrice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 2000 au dimanche 30 juin 2013