JORF n°11 du 14 janvier 1997

Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;
Le représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord ;
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.


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Version 1

Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :

Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;

Le représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord ;

Le représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.