SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT FRANCAIS EXECUTEES DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES UN ORDONNATEUR SECONDAIRE SPECIAL EST INSTITUE:
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN BELGIQUE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ESPAGNE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ANDORRE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN GUINEE-BISSAO.
SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE LEUR MISSION:
LES REPRESENTANTS PERMANENTS DE LA FRANCE:
AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE;
AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD;
AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE.
EN LEUR QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,LES AMBASSADEURS DE FRANCE ET REPRESENTANTS PERMANENTS DE FRANCE Y DESIGNES ONT LA FACULTE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.