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Arrêté du 31 décembre 1996

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
L'ambassadeur de France en Belgique ;
L'ambassadeur de France en Espagne ;
L'ambassadeur de France en Andorre ;
L'ambassadeur de France en Guinée-Bissao.

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Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;
Le représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord ;
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.

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Art. 3. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France et représentants permanents de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français concernés.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administrateur du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT FRANCAIS EXECUTEES DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES UN ORDONNATEUR SECONDAIRE SPECIAL EST INSTITUE:

L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN BELGIQUE;

L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ESPAGNE;

L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ANDORRE;

L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN GUINEE-BISSAO.

SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE LEUR MISSION:

LES REPRESENTANTS PERMANENTS DE LA FRANCE:

AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE;

AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD;

AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE.

EN LEUR QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,LES AMBASSADEURS DE FRANCE ET REPRESENTANTS PERMANENTS DE FRANCE Y DESIGNES ONT LA FACULTE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet

Arrêté du 31 décembre 1996