a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 31 décembre 1996
Abrogé9 janvier 1998
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;
Vu le III de l'article 2 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996),
Arrête :
Périmé9 janvier 1998
Périmé par Arrêté du 31 décembre 1997, v. init.
Créé le 7 janvier 1997
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1998
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au jeudi 8 janvier 1998
Arrêté du 31 décembre 1996
Article 1
Article 2