a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 31 décembre 1997
Abrogé14 janvier 1999
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997),
Arrêtent :
Périmé14 janvier 1999
Périmé par Arrêté du 11 janvier 1999, v. init.
Créé le 1 janvier 1998
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget
Christian Sautter.
Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 1999
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 13 janvier 1999
Arrêté du 31 décembre 1997
Article 1
Article 2