Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1991, à:
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c: 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.